RattachementSection 1 : Conditions générales de l'expérimentation
Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION
Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000042604801
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 10 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 4 décembre 2020)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
2. Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
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