RattachementSection 1 : Conditions générales de l'expérimentation
Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION
Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000042604799
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 11 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 4 décembre 2020)Légifrance →
1. Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois. Le conducteur du véhicule a accès à ces données à sa demande.
2. En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.