Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018
RattachementSection 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord
Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION
Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord
IdentifiantLEGIARTI000036754006
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 16 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article R. 3113-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. »