Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036754020
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 19 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

2. Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.

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