1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.
TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036754022
Texte parentLEGITEXT000036753974
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