RattachementTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000042604809
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 3 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 4 décembre 2020)Légifrance →
1. L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
2. Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.
3. Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.
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