Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018

RattachementTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION

IdentifiantLEGIARTI000036754010

Texte parentLEGITEXT000036753974

Référencearticle 4 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.

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