RattachementTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000036754012
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 5 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 31 mars 2018)Légifrance →
1. L'autorisation précise la date de début et la durée de l'expérimentation. La durée maximale de l'autorisation est de deux ans.
2. Elle peut être renouvelée une fois à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation.
3. Elle peut être modifiée selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initiale.
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