Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018

RattachementTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION

IdentifiantLEGIARTI000036754014

Texte parentLEGITEXT000036753974

Référencearticle 6 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.

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