Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-3 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « certificat W garage » sont insérés les mots : «, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, » ;
4. b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces titres provisoires d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
6. 3°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R322-3