Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-211 du 28 mars 2018
Rattachement
Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
  1. Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION
  2. Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000036754024
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 9 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.

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