1. L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteLOI n° 2018-217 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036758428
Texte parentLEGITEXT000036758399
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