LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteLOI n° 2018-217 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036758404
Texte parentLEGITEXT000036758399
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

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