Référencearticle 4 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. I. et III -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L2232-8, Art. L2135-11
4. II. - L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.
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