LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteLOI n° 2018-217 du 29 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036758408

Texte parentLEGITEXT000036758399

Référencearticle 6 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22

7. 9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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