Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2231-5-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement » ;
5. b) La dernière phrase est supprimée ;
6. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ;
7. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2231-5-1