Décret n°2018-224 du 30 mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteDécret n°2018-224 du 30 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036758752

Texte parentLEGITEXT000036758743

Référencearticle 3 du décret n°2018-224 du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

2. - le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;

3. - le 1er mars 2018 pour l'article 2.

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