Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-225 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759259
Texte parentLEGITEXT000036759243
Référencearticle 1 du décret n°2018-225 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 : art. 2
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