Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-232 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759425
Texte parentLEGITEXT000036759411
Référencearticle 1 du décret n°2018-232 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 1-1
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