Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2018-232 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000038607883
Texte parentLEGITEXT000036759411
Référencearticle 2 du décret n°2018-232 du 30 mars 2018 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.

2. Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.

3. Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4, à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038607883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.