1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.
TexteDécret n°2018-232 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759431
Texte parentLEGITEXT000036759411
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.