Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-226 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759456
Texte parentLEGITEXT000036759442
Référencearticle 1 du décret n°2018-226 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-120 du 5 février 1997 : art. 1
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