1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-226 du 30 mars 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-226 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759454
Texte parentLEGITEXT000036759442
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