Arrêté du 26 mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteArrêté du 26 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036760390

Texte parentLEGITEXT000036760384

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

2. Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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