1. Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteArrêté du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036761231
Texte parentLEGITEXT000036761224
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