1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteArrêté du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036761238
Texte parentLEGITEXT000036761224
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