RattachementSection 4 : Procédure de contrôle et modalités de remboursement
Chapitre II : Aide financière de l'État
Section 4 : Procédure de contrôle et modalités de remboursement
IdentifiantLEGIARTI000049820290
Texte parentLEGITEXT000036761690
Référencearticle 10 du décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l'Etat.
2. En cas de constatation d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations qu'il transmet à l'opérateur France Travail pour justifier de l'éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées à l'Etat et le bénéfice de l'aide au titre des semestres restants n'est plus dû.
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