Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteDécret n°2018-230 du 30 mars 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036761704

Texte parentLEGITEXT000036761690

Référencearticle 12 du décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

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