1. Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-230 du 30 mars 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036761705
Texte parentLEGITEXT000036761690
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