Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteDécret n°2018-230 du 30 mars 2018

RattachementChapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État

IdentifiantLEGIARTI000036761702

Texte parentLEGITEXT000036761690

Référencearticle 2 du décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

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