RattachementSection 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
Chapitre II : Aide financière de l'État
Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000049820300
Texte parentLEGITEXT000036761690
Référencearticle 4 du décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
2. Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".
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