RattachementSection 4 : Procédure de contrôle et modalités de remboursement
Chapitre II : Aide financière de l'État
Section 4 : Procédure de contrôle et modalités de remboursement
IdentifiantLEGIARTI000049820294
Texte parentLEGITEXT000036761690
Référencearticle 9 du décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
2. L'opérateur France Travail échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
3. Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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