Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er, le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :
2. 1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;
3. 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;
4. 3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.
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