Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
2. 1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
3. 2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
4. 3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.
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