1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteArrêté du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762445
Texte parentLEGITEXT000036762433
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