Référencearticle 1 du décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
4. 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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