1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.
TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762631
Texte parentLEGITEXT000036762618
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