1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.
TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762633
Texte parentLEGITEXT000036762618
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