1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.
TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762622
Texte parentLEGITEXT000036762618
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