Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.

TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036762624

Texte parentLEGITEXT000036762618

Référencearticle 4 du décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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