Référencearticle 5 du décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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