Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.

TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762627
Texte parentLEGITEXT000036762618
Référencearticle 7 du décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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