Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.

TexteDécret n°2018-233 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036762629
Texte parentLEGITEXT000036762618
Référencearticle 9 du décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

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