Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-238 du 3 avril 2018

RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000036765099

Texte parentLEGITEXT000036765057

Référencearticle 10 du décret n°2018-238 du 3 avril 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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