Arrêté du 22 mars 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.

TexteArrêté du 22 mars 2018

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000036771180

Texte parentLEGITEXT000036771161

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2018 (version du 6 avril 2018)Légifrance →

1. Les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues au présent arrêté.

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