Arrêté du 22 mars 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 mars 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION

IdentifiantLEGIARTI000048113749

Texte parentLEGITEXT000036771161

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 mars 2018 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

1. Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

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