Arrêté du 22 mars 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.

TexteArrêté du 22 mars 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000036771212
Texte parentLEGITEXT000036771161
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 mars 2018 (version du 6 avril 2018)Légifrance →

1. Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036771212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.