Arrêté du 22 mars 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.

TexteArrêté du 22 mars 2018

RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

IdentifiantLEGIARTI000036771214

Texte parentLEGITEXT000036771161

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 mars 2018 (version du 6 avril 2018)Légifrance →

1. Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.

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