1. Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies par un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 22 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.
TexteArrêté du 22 mars 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000036771194
Texte parentLEGITEXT000036771161
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