RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
IdentifiantLEGIARTI000048113747
Texte parentLEGITEXT000036771161
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mars 2018 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →
1. L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
2. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier ou au centre de gestion financière. Il vaut alors certification du service fait.
3. Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 constitue l'ordre de payer.
4. Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
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